Conditions Générales d'Utilisation

1. Informations du Titulaire

2. Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme YOTU Factures, un logiciel de facturation électronique conçu pour les professionnels du secteur de la construction et de la rénovation, compatible avec la réglementation VeriFactu de l'Agence Fiscale Espagnole.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et sans réserve de toutes les conditions incluses dans ces Conditions, ainsi que de la Politique de Confidentialité et de la Politique de Cookies.

3. Description du Service

YOTU Factures offre les fonctionnalités suivantes :

• Création et gestion de factures électroniques conformes à la réglementation VeriFactu
• Élaboration de devis professionnels
• Gestion des clients et fournisseurs
• Contrôle des dépenses et revenus
• Envoi automatique des factures à l'Agence Fiscale
• Génération de rapports fiscaux et comptables
• Stockage sécurisé de documents

4. Inscription et Compte Utilisateur

Pour utiliser YOTU Factures, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations véridiques et à jour. L'utilisateur est responsable de :

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants d'accès
• Toutes les activités effectuées depuis son compte
• Notifier immédiatement toute utilisation non autorisée
• Maintenir à jour ses données fiscales et de contact

5. Obligations de l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à la loi et à ces Conditions
• Fournir des informations fiscales véridiques et complètes
• Ne pas utiliser le service pour des activités illicites ou frauduleuses
• Ne pas tenter d'accéder aux systèmes ou données d'autres utilisateurs
• Respecter ses obligations fiscales et tributaires

6. Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme appartiennent à NEXUSVIBE SL ou ses concédants. L'utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété au-delà du droit d'utilisation conforme à ces Conditions.

7. Limitation de Responsabilité

NEXUSVIBE SL ne sera pas responsable de :

• Erreurs dans les données saisies par l'utilisateur
• Manquements fiscaux découlant d'une utilisation incorrecte de la plateforme
• Interruptions de service pour des causes extérieures à son contrôle
• Dommages indirects ou consécutifs découlant de l'utilisation du service

8. Modifications

NEXUSVIBE SL se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications seront notifiées aux utilisateurs avec un préavis raisonnable.

9. Droit Applicable et Juridiction

Ces Conditions sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige, les parties se soumettent aux Tribunaux de Madrid.

10. Contact

Pour toute question relative à ces Conditions, vous pouvez nous contacter via les canaux de support disponibles sur la plateforme.